Fils d'actualités juridiques

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Immobilier - Immobilier
Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux pour connaître de l'action tendant à l'annulation d'une donation portant sur un bien...
Publié le 25 Mai 2016
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Public - Public
Promotion du tabac : primauté d'une loi interne de protection de la santé publique sur le droit à la liberté...
Publié le 25 Mai 2016
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Affaires - Affaires
La société Ricard sanctionnée par la CNIL pour défaut de sécurité des données de ses clients
Publié le 25 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Procédures pénales: les députés européens renforcent les droits des mineurs
Publié le 25 Mai 2016
Image Habilitation familiale
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le conjoint dans le futur mandat judiciaire familial
Publié le 25 Mai 2016
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Affaires - Affaires, Banque et Finance
Projet de loi Sapin 2 : audition du ministre des Finances par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Publié le 25 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Inconstitutionalité de l'absence de recours contre les refus de permis de visite et de téléphoner en détention provisoire
Publié le 25 Mai 2016
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Affaires - Sociétés
Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution
Publié le 24 Mai 2016
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Travail et social - Travail et social
La lettre de licenciement n’a pas à se référer à la situation économique du groupe
Publié le 24 Mai 2016
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Travail et social - Travail et social
Loi "Rebsamen" sur le dialogue social
Publié le 24 Mai 2016