Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions...
Publié le 24 Mai 2016
Image
Affaires - Sociétés
SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale...
Publié le 24 Mai 2016
Image
Pénal - Pénal
Recevabilité de la requête en incident contentieux dans le cadre d'une réclamation en matière de contravention routière
Publié le 24 Mai 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Publication du décret relatif au registre public des trusts
Publié le 23 Mai 2016
Image
Civil - Civil
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
Publié le 23 Mai 2016
Image
Civil - Civil
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond...
Publié le 23 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la...
Publié le 23 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
Publié le 23 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
Publié le 23 Mai 2016
Image
Affaires - Affaires
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
Publié le 23 Mai 2016