Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles
Obligations du bailleur d’un local situé dans un centre commercial : application de la loi contractuelle
02/01/2022
Civil - Personnes et familles
Vente immobilière menée par un avocat et contestation de l’honoraire de résultat
02/01/2022
Civil - Personnes et familles
Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie
02/01/2022
Civil - Personnes et familles
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
02/01/2022
Civil - Civil
Reprise d’une société sous condition de cautionnement : ce à quoi il n’est pas renoncé est dû
02/01/2022
Affaires - Transport, Affaires
Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et Code des douanes
23/12/2021
Affaires - Commercial
Quand l’action en paiement du créancier se heurte à l’interruption de l’instance…
23/12/2021
Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du troisième trimestre 2021
23/12/2021
Affaires - Banque et Finance
Covid-19 : Prolongation du fonds de solidarité aux entreprises
16/12/2021
Affaires - Sociétés
L’harmonisation des conditions d’octroi des agréments enfin mise sur la table
16/12/2021