Veille JURIDIQUE

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Affaires - Commercial
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
Publié le 15 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Publié le 14 Octobre 2021
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Affaires - Sociétés
Coup de pouce aux titres associatifs
Publié le 13 Octobre 2021
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Public - Public
Actes des collectivités : publication d’une ordonnance réformant les règles de publicité
Publié le 13 Octobre 2021
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Public - Public
La Revue des loyers d’octobre est en ligne
Publié le 13 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Publié le 13 Octobre 2021
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Public - Public
Jours de congés ouvrant droit à l’alimentation du CET : quid des RTT ?
Publié le 13 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
Publié le 12 Octobre 2021
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Affaires - Affaires
Réforme du droit des sûretés
Publié le 12 Octobre 2021
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Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 527
Publié le 12 Octobre 2021