Veille JURIDIQUE

Public - Public
Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation : même objet ?
24/03/2021
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
APL en temps réel et contrat de professionnalisation
24/03/2021
Public - Public
Cantines scolaires : pas d’obligation d’inscription en cas d’atteinte de la capacité d’accueil
24/03/2021
Affaires - Affaires / Public - Public
Rédiger les clauses essentielles des contrats
24/03/2021
Public - Public
CJUE : validation du transfert forcé d’étrangers en situation irrégulière vers un État membre leur ayant accordé le statut de réfugié
24/03/2021
Pénal - Pénal
Administration de substances nuisibles : précisions sur la constitution du délit
24/03/2021
Affaires - Affaires, Sociétés
La gestion de l’App Store par Apple dans le viseur de l’autorité de concurrence britannique
23/03/2021
Civil - Civil / Affaires - Affaires
Arbitrage international et effet négatif du principe de compétence-compétence : priorité de l’arbitre saisi en premier lieu sur la juridiction saisie
23/03/2021
Pénal - Pénal
Affaire Rémi Fraisse : confirmation du non-lieu rendu en faveur du gendarme
23/03/2021
Pénal - Pénal
MAE : la mesure de couvre-feu avec surveillance électronique prononcée au Royaume Uni doit-elle être déduite de la peine d’emprisonnement ?
23/03/2021