Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
02/12/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
01/12/2020
Civil - Personnes et familles
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
01/12/2020
Pénal - Pénal
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
01/12/2020
Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
01/12/2020
Pénal - Pénal
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent
01/12/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
01/12/2020
Civil - Civil
La semaine du droit des sûretés
30/11/2020
Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
30/11/2020
Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
30/11/2020