Veille JURIDIQUE

Détaxe : le BO douanes pour 2021

Harcèlement sur internet : compétence du TJ de Paris

Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes

Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante

Coemploi, autorisation de licenciement, élections professionnelles, données à caractère personnelles : quatre arrêts appelés à la plus haute publicité en ligne sur le site de la Cour de cassation

Incinération des déchets : un projet d’arrêté pour transposer les MTD en droit français

Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent

DASRI : de nouvelles exigences d’emballage

Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte

Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation