Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un juge
15/07/2020
Civil - Civil
Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe
15/07/2020
Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1916
15/07/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Jours et vues sur les fonds voisins
13/07/2020
Affaires - Sociétés
Impôts locaux sur un immeuble à caractère exceptionnel
13/07/2020
Public - Public
Covid-19 : l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation est suspendue
10/07/2020
Public - Public
Critères de choix des offres : la pondération ne doit pas empêcher le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
10/07/2020
Affaires - Affaires, Sociétés
Le Médiateur des entreprises fait le bilan de son action en temps de crise
10/07/2020
Public - Public
Autorisation d’occupation du domaine public : absence de motivation de la décision de non renouvellement
10/07/2020
Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CSE n° 205
10/07/2020