Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…
03/07/2020
Pénal - Pénal
Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?
03/07/2020
Civil - Civil
Absence d’indication des pièces et déclaration d’appel : quid de la nullité ?
02/07/2020
Pénal - Pénal
Saisie en valeur du produit de l’infraction : attention à la motivation
02/07/2020
Pénal - Pénal
Délinquance et statistiques : le ministère de l’Intérieur liste les sources
02/07/2020
Affaires - Sociétés
Rehaussement des résultats d’une société déficitaire
02/07/2020
Civil - Civil
Actes notariés en Alsace-Moselle : la Cour de cassation clôt le débat
01/07/2020
Pénal - Pénal
CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques
01/07/2020
Public - Public
Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton
01/07/2020
Pénal - Pénal
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain
01/07/2020