Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du...
Publié le 28 Mai 2020
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Civil - Civil
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
Publié le 28 Mai 2020
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Civil - Civil
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
Publié le 28 Mai 2020
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Pénal - Pénal
Avocat : refus de déférer à la commission d’office et office du juge
Publié le 28 Mai 2020
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Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1909
Publié le 28 Mai 2020
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Affaires - Sociétés
Fonds de solidarité : délai étendu et conditions d’octroi précisées
Publié le 27 Mai 2020
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Affaires - Transport, Affaires
Visite douanière domiciliaire : éléments de validité
Publié le 27 Mai 2020
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Pénal - Pénal
Enregistrement en garde à vue et atteinte à la vie privée
Publié le 27 Mai 2020
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Public - Public
L’article L. 262 du code électoral est-il conforme à la Constitution ?
Publié le 27 Mai 2020
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Public - Public
Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
Publié le 27 Mai 2020