Veille JURIDIQUE

Civil - Civil
Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent
28/05/2020
Civil - Civil
Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie
28/05/2020
Pénal - Pénal
Avocat : refus de déférer à la commission d’office et office du juge
28/05/2020
Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1909
28/05/2020
Affaires - Sociétés
Fonds de solidarité : délai étendu et conditions d’octroi précisées
27/05/2020
Affaires - Transport, Affaires
Visite douanière domiciliaire : éléments de validité
27/05/2020
Pénal - Pénal
Enregistrement en garde à vue et atteinte à la vie privée
27/05/2020
Public - Public
L’article L. 262 du code électoral est-il conforme à la Constitution ?
27/05/2020
Public - Public
Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
27/05/2020
Public - Public
Fonction publique : précisions sur la rémunération des heures complémentaires pour les emplois permanents à temps non complet
27/05/2020