Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Paiement des prestataires de formation professionnelle : mandater un organisme doté d’un comptable public est désormais possible
Publié le 02 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : aménagement des règles de passation et d’exécution des contrats publics par ordonnance
Publié le 01 Avril 2020
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Affaires - Affaires
Covid-19 : les conseils de la CNIL pour la mise en place du télétravail dans les entreprises
Publié le 01 Avril 2020
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Public - Public
Masques, dépistages massifs, hydroxychloroquine : le Conseil d’État refuse toute injonction au Gouvernement dans le cadre de la lutte contre...
Publié le 01 Avril 2020
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Public - Public
Covid-19 : impact sur les autorisations et documents d’urbanisme
Publié le 01 Avril 2020
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Civil - Personnes et familles
Covid-19 et contrats : une ordonnance reporte le terme de certaines clauses
Publié le 01 Avril 2020
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Public - Public
Indemnités pour travaux supplémentaires : pas si la personne publique s'était opposée à leur réalisation
Publié le 01 Avril 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : précisions sur les difficultés de paiement des loyers et charges commerciaux
Publié le 01 Avril 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : dispositions particulières à l’assistance éducative et à l’organisation des juridictions pour enfants
Publié le 01 Avril 2020
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Travail et social - Travail et social
Covid-19 : Prorogation de la période de confinement
Publié le 01 Avril 2020