Veille JURIDIQUE

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Affaires - Affaires
PPL Cyberhaine : profondes modifications apportées à la version sénatoriale par la commission des lois de l’Assemblée nationale
Publié le 17 Janvier 2020
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Civil - Civil
Assurance automobile et nullité du contrat : récent revirement confirmé
Publié le 17 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
Recel d’apologie d’actes de terrorisme : l’adhésion à l’idéologie doit être caractérisée
Publié le 17 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
La délivrance d’un permis de communiquer entre un détenu et son avocat est indispensable à l’exercice des droits de la...
Publié le 17 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
Publié le 17 Janvier 2020
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Travail et social - Travail et social
Contrôle Urssaf, quels changements pour 2020 ?
Publié le 17 Janvier 2020
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Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 758
Publié le 17 Janvier 2020
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Civil - Civil
L’affirmation du principe de l’autorité de la chose jugée attachée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant...
Publié le 17 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action...
Publié le 17 Janvier 2020
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Affaires - Affaires, Sociétés
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures...
Publié le 17 Janvier 2020