Veille JURIDIQUE

Civil - Civil
Sanction des irrégularités des opérations d'expertise : la nullité n'est prononcée qu'en cas de grief rapporté
27/01/2020
Pénal - Pénal
Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation
24/01/2020
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Sanction : publication de l’identité des opérateurs de plateforme non coopératifs
24/01/2020
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe sur les bureaux en Île de- France : création d’une quatrième circonscription dite « premium »
24/01/2020
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe sur les véhicules de sociétés : modifications eu égard au nouveau dispositif d’immatriculation
24/01/2020
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxes sur les véhicules à moteur : refonte globale
24/01/2020
Affaires - Sociétés
Territorialité : présomption de domiciliation en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
24/01/2020
Pénal - Pénal
Perquisition dans un cabinet d’avocat : non-renvoi d’une QPC
24/01/2020
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »
24/01/2020
Public - Public
Aliments pour animaux : autorisation du formiate de sodium et du ponceau 4R
24/01/2020