Veille JURIDIQUE

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Retour de l’encadrement des loyers à Lille
24/01/2020
Public - Public
Substances actives de produits phytopharmaceutiques : procédure de renouvellement d'approbation
24/01/2020
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire
23/01/2020
Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
23/01/2020
Civil - Personnes et familles
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
23/01/2020
Civil - Civil
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
23/01/2020
Civil - Civil
Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »
23/01/2020
Public - Public
Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve relative à un risque d’atteinte aux intérêts commerciaux
23/01/2020
Affaires - Affaires
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi
22/01/2020
Public - Public
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire
22/01/2020