Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
08/11/2019
Public - Public
Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité : modalités de calcul du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
08/11/2019
Public - Public
Délai de publication des mesures réglementaires : où en est-on ?
07/11/2019
Affaires - Affaires
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
07/11/2019
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés, Affaires
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
07/11/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VEFA et travaux réservés par l’acquéreur
07/11/2019
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression
07/11/2019
Public - Public
Accès à la répartition des sièges au Parlement européen : le seuil de 5 % conforme à la Constitution
06/11/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP
06/11/2019
Affaires - Affaires
Assurance automobile : la jurisprudence affine la notion d’accident de circulation
06/11/2019