Veille JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles Fiscales : le numéro 1252 est paru
Publié le 01 Octobre 2019
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Affaires - Sociétés
EIRL : précisions sur l'état descriptif des biens affectés au patrimoine professionnel
Publié le 01 Octobre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !
Publié le 01 Octobre 2019
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Public - Public
Nouveaux seuils de présentation des marchés de la RATP à la commission des marchés
Publié le 01 Octobre 2019
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Affaires - Sociétés
Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Publié le 01 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle
Publié le 01 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles
Comment prouver un prêt d’argent sans reconnaissance de dette ?
Publié le 01 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 01 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
L’OMPI a mis en place son nouveau portail de propriété intellectuelle
Publié le 01 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
Placement de cookies : l'analyse de la CJUE
Publié le 01 Octobre 2019