Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Limitation de la sous-traitance dans les marchés publics : qu’en dit la CJUE ?
Publié le 09 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
Dispositif de l'actionnariat salarié dans le cadre des plans épargne entreprise
Publié le 09 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
Droits de perception lors de la transformation de certaines clauses des contrats obsèques
Publié le 09 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Fiscalité des cabanes pastorales à usage professionnel
Publié le 09 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
L’UE va offrir une meilleure protection aux lanceurs d’alerte
Publié le 09 Octobre 2019
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Public - Public
Responsabilité sans faute : précisions sur la notion d’anormalité du dommage
Publié le 09 Octobre 2019
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Affaires - Transport
Nouvelles évolutions du cadre de la régulation des redevances aéroportuaires
Publié le 09 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
Adoption définitive du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse
Publié le 08 Octobre 2019
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Public - Public
Équipements sous pression : normes harmonisées européennes
Publié le 08 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Urbanisation en Montagne : notion de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
Publié le 08 Octobre 2019