Veille JURIDIQUE

Public - Public
Commande publique : publication des nouveaux seuils au Journal officiel de l’Union européenne
27/11/2023
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
27/11/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
23/11/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Précisions sur la procédure de vérification de comptabilité pour les contribuables exerçant plusieurs activités
23/11/2023
Affaires - Banque et Finance
Finance durable : vers une nouvelle version du label ISR
22/11/2023
Public - Public
Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
22/11/2023
Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
22/11/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
L’OCDE annonce une action coordonnée au niveau international sur les crypto-actifs
22/11/2023
Civil - Civil
Consentement à la signification par voie électronique d’un acte de commissaire de justice : la liste des pièces justifiant de l’identité de l’auteur de la déclaration est fixée
21/11/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
« On vous croit. Et vous ne serez plus jamais seuls » : la Ciivise rend son rapport
21/11/2023