Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
13/12/2023
Public - Public
Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de responsabilité élargie des producteurs (REP)
12/12/2023
Public - Public
Égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : deux décrets publiés
11/12/2023
Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
06/12/2023
Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
06/12/2023
Public - Public
Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relative aux projets de production d’hydrogène vert
06/12/2023
Public - Public
Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernemental
04/12/2023
Public - Public
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
29/11/2023
Public - Public
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
29/11/2023
Public - Public
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération
28/11/2023