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Veille

Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires

Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable

Public - Public

Illustration de la distinction entre faute de service et faute personnelle

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés

Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP

Public - Public

Santé numérique : point d’étape deux ans après le lancement de France 2030

Public - Public

Fixation du seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices

Public - Public

Qualification de tierce opposition en l’absence de mise en cause régulière par la juridiction

Affaires - Banque et Finance

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