Veille JURIDIQUE

Public - Public
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
07/02/2024
Public - Public
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
07/02/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Proposition de loi relative aux frais bancaires sur succession
01/02/2024
Public - Public
Suicide d’un détenu : précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État
31/01/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse : l’Assemblée nationale se prononce favorablement
31/01/2024
Public - Public
Un fonctionnaire peut être révoqué pour des propos tenus sur WhatsApp
30/01/2024
Public - Public
Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal
30/01/2024
Travail et social - Travail et social
Participation : l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice net fiscal certifié par le commissaire aux comptes est constitutionnelle
30/01/2024
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
26/01/2024
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
26/01/2024