Veille JURIDIQUE

Public - Public
Intégration de l'interdiction de médicaments antimicrobiens dans les modèles de certificats sanitaires
14/02/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
09/02/2024
Travail et social - Travail et social
Stratégies syndicales : sortir du dilemme emploi vs environnement
09/02/2024
Affaires - Sociétés
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
08/02/2024
Affaires - Banque et Finance
Présentation des priorités de l’AMF pour 2024
08/02/2024
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
08/02/2024
Public - Public
Transfert d’activité à une personne de droit privé : compétence du juge administratif jusqu’au transfert
07/02/2024
Affaires - Sociétés
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
07/02/2024
Public - Public
Statut des magistrats et règles de procédures applicables aux juridictions financières : le décret est publié
07/02/2024
Public - Public
Jurisprudence Czabaj : exemple de « délai raisonnable » supérieur à un an
07/02/2024