Veille JURIDIQUE

Travail et social - Travail et social
Conformité de la limitation temporelle des actions de groupe en matière de discrimination
17/02/2025
Affaires - Sociétés / Public - Public
Contribution à une définition de la notion de participant au service public
11/02/2025
Affaires - Sociétés
Titres-restaurant : la prolongation du régime dérogatoire jusqu'en 2026
11/02/2025
Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Travail et social - Travail et social
Le harcèlement moral peut être institutionnel pour la chambre criminelle de la Cour de cassation
11/02/2025
Affaires - Commercial
Délais de paiement : le montant dû n'est pas limité à la contrepartie de la prestation principale
03/02/2025
Affaires - Commercial
Inexécution du plan de redressement et liquidation judiciaire : précisions jurisprudentielles
28/01/2025
Civil - Bien et patrimoine
Le dispositif Malraux : une opportunité unique pour préserver le patrimoine et bénéficier d'avantages fiscaux
23/01/2025
Civil - Personnes et familles
Renforcement du régime applicable aux majeurs protégés : vers une meilleure prévention des risques de maltraitance
23/01/2025
Affaires - Sociétés
Distinction entre contrat de travail et mandat social : une clarification importante de la Cour de cassation
23/01/2025
Affaires - Banque et Finance
Fraude bancaire et responsabilité des établissements : un arrêt favorable aux clients
23/01/2025