Veille JURIDIQUE

Travail et social - Travail et social
Retraite des avocats : « 3 questions » à Catheline Modat, commission "Protection sociale" du CNB
06/11/2023
Public - Public
Fonction publique territoriale : parution du décret relatif à la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
03/11/2023
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
La rémunération d’un dirigeant par une société tierce ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion
03/11/2023
Affaires - Sociétés
Exonération ZFU : la modification de la méthode de détermination du bénéfice exonéré ne porte pas atteinte au principe d’espérance légitime
03/11/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le caractère lésionnaire du partage d’un bien indivis doit s’apprécier à l'égard de sa valeur au moment du partage
02/11/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les stock-options souscrites par un époux : des biens propres par nature
02/11/2023
Affaires - Sociétés
Exonération d’IR des salariés détachés à l’étranger : la condition de domiciliation de l’employeur s’apprécie à l’égard de l’employeur réel
02/11/2023
Public - Public
Office du juge de l’action de groupe : la juridiction ne peut se substituer aux pouvoirs publics
31/10/2023
Public - Public
Contrôle des investissements étrangers en France : mise en ligne du site Plateforme IEF
31/10/2023
Public - Public
Indemnité de rupture conventionnelle et nouveau recrutement : le remboursement est dû à la collectivité d’origine
31/10/2023