Veille JURIDIQUE

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Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’autorisation du desmédiphame n’est pas renouvelée
Publié le 28 Juin 2019
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Public - Public
Importation de viandes de volailles en provenance de Bosnie-Herzégovine et de Russie
Publié le 28 Juin 2019
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Public - Public
Exportation de protéines animales transformées : extension de la dérogation
Publié le 28 Juin 2019
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Public - Public
Le diméthoate n’est plus autorisé au sein de l’Union européenne
Publié le 28 Juin 2019
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Affaires - Banque et Finance
Autorisation pour les entreprises de pays tiers d’effectuer certaines transactions pour compte propre sans obligation de présence physique
Publié le 28 Juin 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
Publié le 28 Juin 2019
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Affaires - Affaires
« Qu'est-ce qu'un bon mot de passe sur internet ? » : les conseils de la Direction de l'information légale et administrative
Publié le 28 Juin 2019
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Affaires - Affaires
La « PPL 5G » adoptée par le Sénat
Publié le 28 Juin 2019
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Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
Publié le 28 Juin 2019
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Pénal - Pénal
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le...
Publié le 28 Juin 2019