Veille JURIDIQUE

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Affaires - Sociétés
Loi « PACTE » : publication du décret créant une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des...
Publié le 09 Juillet 2019
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Public - Public
Résultat de l’enquête Eurobaromètre menée par l’EFSA
Publié le 09 Juillet 2019
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Public - Public
Application de la loi dans le temps : les installations de tri de déchets à l’épreuve de la loi de transition...
Publié le 09 Juillet 2019
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Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Réglementation « Novel Food »
Publié le 09 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
Publié le 09 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Aides au logement : modification du classement des communes par zones géographiques
Publié le 09 Juillet 2019
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Public - Public
La création ou l’extension d’une unité touristique nouvelle doit être soumise à évaluation environnementale
Publié le 09 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Publié le 09 Juillet 2019
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Public - Public
Conformité à la Constitution du monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières
Publié le 09 Juillet 2019
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Civil - Civil
Interruption du délai de la prescription par un acte de saisine de la juridiction entaché d’un vice de procédure
Publié le 09 Juillet 2019