Veille JURIDIQUE

Image
Fiscalité - Fiscalité
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Publié le 03 Juin 2019
Image
Affaires - Affaires
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
Publié le 02 Juin 2019
Image
Affaires - Affaires
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère...
Publié le 31 Mai 2019
Image
Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
Publié le 31 Mai 2019
Image
Public - Public
Collecte de données pour de futures mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire
Publié le 31 Mai 2019
Image
Public - Public
Nouvelles règles européennes sur le plastique à usage unique
Publié le 31 Mai 2019
Image
Public - Public
Retrait en France des produits phytopharmaceutiques contenant de l’époxiconazole
Publié le 31 Mai 2019
Image
Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du recours dirigé contre une promesse de bail à construire conclue entre la ville...
Publié le 31 Mai 2019
Image
Public - Public
Annulation d’un avenant à un marché public pour un motif tiré du bouleversement de l’économie du marché
Publié le 30 Mai 2019
Image
Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
Publié le 30 Mai 2019