Veille JURIDIQUE

Affaires - Sociétés
Loi PACTE : l’intérêt social et la « raison d’être » des entreprises
24/05/2019
Pénal - Pénal / Public - Public
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
24/05/2019
Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
24/05/2019
Public - Public
Préparations pour nourrissons et préparations de suite : réduction des teneurs maximales autorisées en vitamine D et acide érucique
23/05/2019
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : focus sur le dispositif censé faciliter l’accès à un compte bancaire aux entrepreneurs blockchain
23/05/2019
Public - Public
Additif E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras en traitement de certains fruits
23/05/2019
Public - Public
Additif E 120 « acide carminique, carmin » : extension de l’autorisation
23/05/2019
Affaires - Commercial
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre d’un plan de cession
23/05/2019
Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : modernisation du régime des actions de préférence
23/05/2019
Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : des mesures relatives aux infrastructures de marché
23/05/2019