Veille JURIDIQUE

Affaires - Commercial
Loi PACTE : la clause de solidarité cessionnaire-cédant en cas de cession du bail commercial est réputée non-écrite dans le cadre d’un plan de cession
23/05/2019
Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : modernisation du régime des actions de préférence
23/05/2019
Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : des mesures relatives aux infrastructures de marché
23/05/2019
Affaires - Affaires
Loi PACTE et transférabilité partielle d’assurance-vie
23/05/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
23/05/2019
Affaires - Sociétés
Loi PACTE : simplification de la comptabilité des moyennes entreprises
23/05/2019
Affaires - Commercial
Loi PACTE : maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire
23/05/2019
Affaires - Commercial
Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée
23/05/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM
23/05/2019
Affaires - Sociétés
Loi PACTE : création facilitée et à moindre coût des entreprises
23/05/2019