Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires, Sociétés
Action indemnitaire et rachat d’entreprise : qui va payer ?
22/02/2019
Public - Public
Condamnations pour exercice illégal de la prêtrise : violation de la liberté religieuse
21/02/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
21/02/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
21/02/2019
Public - Public / Immobilier - Immobilier
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
21/02/2019
Fiscalité - Fiscalité / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
21/02/2019
Public - Public
Projet de loi Energie : le CESE a rendu son avis
21/02/2019
Pénal - Pénal / Affaires - Affaires
Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
21/02/2019
Affaires - Affaires
PJL PACTE : échec de la CMP
20/02/2019
Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Les ruling fiscaux belges repêchés par le Tribunal de l’Union
20/02/2019