Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de février est sorti !
18/02/2019
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Valeur du cahier des charges entre colotis
18/02/2019
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Habitat indigne : la guerre est déclarée
18/02/2019
Affaires - Transport / Pénal - Pénal
Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel
18/02/2019
Public - Public
Sanctions disciplinaires : précisions sur la portée de l’annulation de l’avis du conseil de discipline
18/02/2019
Affaires - Sociétés, Banque et Finance / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PJL PACTE : prochaine étape, la CMP
18/02/2019
Pénal - Pénal
Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal
18/02/2019
Pénal - Pénal
Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État
15/02/2019
Pénal - Pénal
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité
15/02/2019
Pénal - Pénal
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
15/02/2019