Veille JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire et jugement des infractions commises par des militaires de la gendarmerie agissant en...
Publié le 18 Janvier 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
Divulgation d’une action en contrefaçon n'ayant pas donné lieu à une décision de justice : dénigrement ?
Publié le 18 Janvier 2019
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Public - Public
La CEDH valide à nouveau l'expulsion d’un étranger après une série de condamnations pénales dans son pays d'accueil
Publié le 17 Janvier 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Les dispositions de l’article L. 132-16 du Code minier renvoyées devant le Conseil constitutionnel
Publié le 17 Janvier 2019
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Travail et social - Travail et social
Une instruction précise l’exonération des primes exceptionnelles du pouvoir d’achat
Publié le 16 Janvier 2019
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Affaires - Affaires
Actualité du droit des entreprises en difficultés
Publié le 16 Janvier 2019
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Pénal - Pénal
Communication de décisions judiciaires pénales aux tiers à l'instance : les recommandations et rappels de la Chancellerie
Publié le 16 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
9 milliards d’euros pour le logement des salariés les plus modestes
Publié le 15 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Calcul du plafonnement de l’IFI
Publié le 15 Janvier 2019
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Public - Public
Fonctionnaire placé par le CNFPT dans un organisme d’accueil : absence d’obligation de mise à disposition
Publié le 15 Janvier 2019