Veille JURIDIQUE

Public - Public
Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret
26/07/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
26/07/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
25/07/2018
Affaires - Affaires
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application
25/07/2018
Public - Public
Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle
24/07/2018
Travail et social - Travail et social
Maximilien Fleury, responsable des relations sociales et réglementations de Renault : « Nous avons renégocié l’ensemble de notre dispositif de droit syndical qui était vieux de 18 ans »
24/07/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
24/07/2018
Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
23/07/2018
Public - Public
Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
23/07/2018
Public - Public
Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales
20/07/2018