Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application
25/07/2018
Public - Public
Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle
24/07/2018
Travail et social - Travail et social
Maximilien Fleury, responsable des relations sociales et réglementations de Renault : « Nous avons renégocié l’ensemble de notre dispositif de droit syndical qui était vieux de 18 ans »
24/07/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Droit à déduction de TVA : inclusion des véhicules affectés à l'enseignement de la conduite
24/07/2018
Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
23/07/2018
Public - Public
Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
23/07/2018
Public - Public
Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales
20/07/2018
Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
20/07/2018
Public - Public
Décision de suspension d'un professeur d'université pour harcèlement moral et sexuel
20/07/2018
Public - Public
Mise en place d'une alarme assurant une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale
19/07/2018