Veille JURIDIQUE

Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
10/08/2018
Affaires - Sociétés
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
09/08/2018
Public - Public
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
09/08/2018
Pénal - Pénal
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
09/08/2018
Public - Public
Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
08/08/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
08/08/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
08/08/2018
Public - Public
Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre
07/08/2018
Public - Public
Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages
07/08/2018
Travail et social - Travail et social
Nullité du contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole en l'absence d’envoi de la lettre d’observations
06/08/2018