Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
03/08/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
02/08/2018
Public - Public
Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité
02/08/2018
Public - Public / Pénal - Pénal
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
02/08/2018
Public - Public
Création de l’Institut national des formations notariales
01/08/2018
Public - Public
Responsabilité de l’État en raison de l’utilisation de Flash-Ball ayant occasionné des blessures
01/08/2018
Civil - Personnes et familles
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
31/07/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat
31/07/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien
31/07/2018
Affaires - Sociétés
Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !
31/07/2018