Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires / Public - Public
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
27/08/2018
Public - Public
Loi ESSOC : droit à l’erreur, droit au contrôle et incidences d’une pièce manquante dans un dossier
27/08/2018
Travail et social - Travail et social
Réforme de la formation professionnelle : le nouveau visage du système de formation
27/08/2018
Public - Public
Opérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité contre une décision nommant les membres d’une AAI
24/08/2018
Affaires - Banque et Finance
Amendement du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et d'une instruction
24/08/2018
Public - Public
Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
23/08/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés
23/08/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
23/08/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
22/08/2018
Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
22/08/2018