Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
22/08/2018
Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
21/08/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
21/08/2018
Civil - Personnes et familles, Civil
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
21/08/2018
Public - Public
Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses
20/08/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
20/08/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
20/08/2018
Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
10/08/2018
Affaires - Sociétés
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
09/08/2018
Public - Public
Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
09/08/2018