Veille JURIDIQUE

Public - Public / Pénal - Pénal
Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
30/08/2018
Affaires - Banque et Finance
Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré
30/08/2018
Affaires - Affaires
Règle de conflit de loi relative à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit
29/08/2018
Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Publication de la loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
29/08/2018
Pénal - Pénal / Public - Public
Police de sécurité du quotidien et polices municipales : partenariat et complémentarité
28/08/2018
Public - Public
Traitement des déchets : publication des conclusions sur les MTD
28/08/2018
Civil - Civil
Déni d’écriture : le juge est tenu de vérifier l'écrit contesté
28/08/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Crédit d’impôt recherche et dépenses liées à la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus
28/08/2018
Public - Public
Loi sur l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires
28/08/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
28/08/2018