Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
31/07/2018
Civil - Civil
Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur
30/07/2018
Pénal - Pénal
Risque de méconnaissance du droit à un procès équitable : possibilité de refuser l'exécution du mandat d'arrêt européen
30/07/2018
Public - Public
Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente
27/07/2018
Public - Public / Affaires - Transport
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
27/07/2018
Public - Public
Le juge des référés du Conseil d'État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de l'ancienne formule du « Levothyrox »
26/07/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
26/07/2018
Public - Public
Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret
26/07/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
26/07/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire
25/07/2018