Veille JURIDIQUE

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
23/08/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
22/08/2018
Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
22/08/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé
22/08/2018
Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
21/08/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
21/08/2018
Civil - Personnes et familles, Civil
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
21/08/2018
Public - Public
Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses
20/08/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
20/08/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
20/08/2018