Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
L'avis du Conseil d'État sur la révision de la loi de bioéthique
16/07/2018
Public - Public
Indication de l’origine des ingrédients : informer sans tromper
13/07/2018
Public - Public / Travail et social - Travail et social
Validité de la condition de résidence permettant de bénéficier des prestations familiales
13/07/2018
Civil - Civil
Dématérialisation de la Justice et publicité des calendriers de procédure
13/07/2018
Public - Public
Possibilité de s'opposer à la publication d’une tribune erronée et caricaturale du maire
13/07/2018
Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur
13/07/2018
Civil - Civil
Explosion d’un transformateur électrique en raison d’un défaut de sécurité : régimes de responsabilité et de prescription applicables
13/07/2018
Public - Public / Pénal - Pénal
Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !
13/07/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale »
12/07/2018
Pénal - Pénal
Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !
12/07/2018