Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Majoration du quotient familial pour prise en charge d’une personne invalide
12/07/2018
Pénal - Pénal
Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété
11/07/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Partenaires, anticiper oui, mais par testaments séparés !
11/07/2018
Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2018
10/07/2018
Travail et social - Travail et social
Indemnités journalières et incapacité à exercer une activité professionnelle quelconque
10/07/2018
Travail et social - Travail et social
Medef : un nouveau bureau et des présidents de commissions très masculins
10/07/2018
Public - Public
Une mobilisation sans précédent pour la biodiversité
10/07/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
État civil et orthographe du nom de famille étranger
10/07/2018
Civil - Civil
Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel : une mise en application de l'effet dévolutif
10/07/2018
Public - Public
Conditions d’établissement d'un décompte général et définitif tacite dans le cadre d’un marché de travaux
10/07/2018