Veille JURIDIQUE

Public - Public
N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification
04/07/2018
Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
04/07/2018
Civil - Civil
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
04/07/2018
Public - Public
Incinération et co-incinération de déchets : les textes réglementaires modifiés
03/07/2018
Affaires - Banque et Finance
Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement
03/07/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Pénal - Pénal
QPC sur l'absence d’obligation d’information du curateur ou tuteur lors du placement d’un majeur protégé en garde à vue
03/07/2018
Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Seul le débiteur peut demander la modification du montant de la mise à prix d’un bien immobilier
03/07/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Encadrement de l’évolution de certains loyers
02/07/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
02/07/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
02/07/2018