Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
06/07/2018
Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
06/07/2018
Public - Public
Évocation du "génocide des Arméniens" au collège conforme à la neutralité du service public de l'éducation
06/07/2018
Affaires - Affaires
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie
06/07/2018
Pénal - Pénal / Civil - Civil
Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et de P. Berlioz, directeur de l’EFB
05/07/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires
05/07/2018
Pénal - Pénal / Public - Public
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
05/07/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
05/07/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
05/07/2018
Pénal - Pénal
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
05/07/2018