Veille JURIDIQUE

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
22/06/2018
Pénal - Pénal
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
22/06/2018
Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
22/06/2018
Affaires - Commercial, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
21/06/2018
Public - Public
Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
21/06/2018
Public - Public
Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
21/06/2018
Public - Public
Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
21/06/2018
Affaires - Commercial, Sociétés
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
21/06/2018
Public - Public
La transition énergétique : quel financement ?
20/06/2018
Public - Public
Un arrêté met à jour la composition du CCTG - Travaux de génie civil
20/06/2018