Veille JURIDIQUE

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Public - Public
La non-reconduction d’un contrat public ne peut pas faire l’objet d’un recours en reprise des relations contractuelles
Publié le 20 Juin 2018
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Public - Public
Bénévolat, contrepartie partielle du RSA : le Conseil d’État valide !
Publié le 19 Juin 2018
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Public - Public
Feu vert pour l’Antenne des majeurs vulnérables du Barreau de Paris !
Publié le 19 Juin 2018
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Public - Public
La Revue des loyers de juin est parue
Publié le 19 Juin 2018
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Affaires - Commercial
Validité d’une clause de décharge de responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
Publié le 19 Juin 2018
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Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
Publié le 19 Juin 2018
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Civil - Civil
Pas d'incidence de la prescription sur la prétention de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle
Publié le 19 Juin 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
Publié le 19 Juin 2018
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Public - Public
Déchets de piles et accumulateurs et d’équipements électriques et électroniques : envoi des rapports par voie électronique
Publié le 18 Juin 2018
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Affaires - Affaires
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
Publié le 18 Juin 2018