Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
02/07/2018
Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers
02/07/2018
Pénal - Pénal
Droit à la correspondance des personnes détenues provisoirement et droit au juge
29/06/2018
Civil - Civil
Exposé des cas individuels dans l’acte introductif de l’action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état
29/06/2018
Public - Public
Retenue sur solde du militaire : obligation d’un recours administratif préalable
29/06/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
29/06/2018
Affaires - Commercial / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
28/06/2018
Pénal - Pénal
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH
28/06/2018
Affaires - Commercial, Sociétés
Conditions de la nomination d’un administrateur provisoire
28/06/2018
Public - Public
Produits phytopharmaceutiques : l’approbation de substances actives est prolongée
28/06/2018