Veille JURIDIQUE

Public - Public
Atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains : compétence de la juridiction judiciaire
12/02/2018
Public - Public
Seconde phase de consultation sur le projet de feuille de route dédiée à l’économie circulaire
12/02/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération
12/02/2018
Pénal - Pénal
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
12/02/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
12/02/2018
Public - Public
Contaminants des aliments pour animaux : laboratoires de référence
12/02/2018
Travail et social - Travail et social
Maladie, handicap : Les enjeux du maintien dans l'emploi
12/02/2018
Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 447
12/02/2018
Public - Public
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur
09/02/2018
Affaires - Commercial
L’indivisibilité du pourvoi en matière d’admission des créances
09/02/2018