Veille JURIDIQUE

Affaires - Affaires, Sociétés
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
14/02/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
14/02/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
14/02/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
14/02/2018
Civil - Civil
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
14/02/2018
Affaires - Sociétés
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
14/02/2018
Civil - Civil
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
14/02/2018
Civil - Civil
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client
13/02/2018
Public - Public
Recours des tiers contre un contrat administratif : irrecevabilité du recours contre la délibération autorisant la passation d’un avenant
13/02/2018
Affaires - Banque et Finance
Crowdfunding : un socle réglementaire enrichi par une nouvelle recommandation AMF
13/02/2018