Veille JURIDIQUE

Pénal - Pénal
Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester
20/02/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Affaires
Diffamation ou injure : il faut choisir !
20/02/2018
Travail et social - Travail et social
Budgets du CE : la Cour de cassation fait (enfin) ses adieux au compte 641 !
19/02/2018
Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
19/02/2018
Affaires - Sociétés
Défaut de déclaration d’un compte à l'étranger : le Conseil Constitutionnel invalide l’amende de 750 euros
19/02/2018
Pénal - Pénal
Loi antiterroriste : censure partielle du Conseil constitutionnel
19/02/2018
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Composition de la CDAC en Corse
19/02/2018
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Démolition d’immeubles en péril
19/02/2018
Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1803
19/02/2018
Public - Public
Contrat administratif : seules les clauses réglementaires peuvent donner lieu à un recours pour excès de pouvoir
16/02/2018