Veille JURIDIQUE

Civil - Civil
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
14/02/2018
Affaires - Sociétés
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
14/02/2018
Civil - Civil
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
14/02/2018
Civil - Civil
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client
13/02/2018
Public - Public
Recours des tiers contre un contrat administratif : irrecevabilité du recours contre la délibération autorisant la passation d’un avenant
13/02/2018
Affaires - Banque et Finance
Crowdfunding : un socle réglementaire enrichi par une nouvelle recommandation AMF
13/02/2018
Public - Public
Atteintes portées par des personnes privées au droit de propriété des riverains : compétence de la juridiction judiciaire
12/02/2018
Public - Public
Seconde phase de consultation sur le projet de feuille de route dédiée à l’économie circulaire
12/02/2018
Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel : mise en œuvre de l'exonération
12/02/2018
Pénal - Pénal
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
12/02/2018