Veille JURIDIQUE

Image
Civil - Bien et patrimoine
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
Publié le 15 Février 2018
Image
Affaires - Sociétés
Droit de reprise de l’administration fiscale : délai applicable au contribuable pour présenter ses réclamations
Publié le 15 Février 2018
Image
Public - Public
La Revue des loyers de février est parue
Publié le 15 Février 2018
Image
Public - Public
Préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative : point de départ de la prescription
Publié le 15 Février 2018
Image
Public - Public
La Cour des comptes publie son rapport annuel
Publié le 14 Février 2018
Image
Public - Public
Ouverture du rail à la concurrence : les régions espèrent un vote avant l’été 2018
Publié le 14 Février 2018
Image
Public - Public
Paris devient la « Ville de Paris »
Publié le 14 Février 2018
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
Publié le 14 Février 2018
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
Publié le 14 Février 2018
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
Publié le 14 Février 2018