Veille JURIDIQUE

Civil - Personnes et familles
L’Assemblée nationale adopte en deuxième lecture le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 10 février 2016
20/02/2018
Affaires - Affaires, Sociétés
Ouverture des candidatures à la formation "Certificat Juriste Concurrence"
20/02/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Personnes vulnérables : installation de la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance
20/02/2018
Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préférence du locataire en cas de vente d'un local commercial ou artisanal : exclusion des terrains nus
20/02/2018
Civil - Personnes et familles
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
20/02/2018
Public - Public
Refus de l’administration de retirer un acte entaché de fraude : délai de recours
20/02/2018
Pénal - Pénal
Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester
20/02/2018
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Affaires
Diffamation ou injure : il faut choisir !
20/02/2018
Travail et social - Travail et social
Budgets du CE : la Cour de cassation fait (enfin) ses adieux au compte 641 !
19/02/2018
Affaires - Banque et Finance / Civil - Personnes et familles
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
19/02/2018