Veille JURIDIQUE

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Affaires - Affaires, Sociétés
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
Publié le 14 Février 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Pratiques relatives à l'exercice des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers : incompétence de l'Autorité de la concurrence
Publié le 14 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
Publié le 14 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
Publié le 14 Février 2018
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Civil - Civil
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
Publié le 14 Février 2018
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Affaires - Sociétés
Absence de fait du tiers excluant la responsabilité d’un dirigeant en cas de faute de gestion
Publié le 14 Février 2018
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Civil - Civil
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
Publié le 14 Février 2018
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Civil - Civil
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client
Publié le 13 Février 2018
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Public - Public
Recours des tiers contre un contrat administratif : irrecevabilité du recours contre la délibération autorisant la passation d’un avenant
Publié le 13 Février 2018
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Affaires - Banque et Finance
Crowdfunding : un socle réglementaire enrichi par une nouvelle recommandation AMF
Publié le 13 Février 2018